Valérie Moignot
Avocat
Médiateur de dettes,
Administrateur des biens et de la personne
Vous êtes surendettés, des solutions s'offrent à vous
Vous êtes un particulier
- Salarié, chômeur, en incapacité ou invalidité ;
- Ayant eu par le passé la qualité d’entreprise (indépendant, profession libérale) ;
- Bénéficiaire d’aides sociales (CPAS, etc.).
Vous êtes éligible :
- Au règlement collectif de dettes (RCD) ;
- À la médiation amiable de dettes ;
- À un règlement administratif de dettes (RAD).
Vous êtes un professionnel
- Une personne physique qui exerce une profession libérale ;
- Une personne morale ;
- Une organisation sans personnalité juridique.
Vous êtes éligible :
- À la faillite ;
- À la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ).
Vous éprouvez des difficultés à vous gérer et à gérer vos biens,
il existe des solutions judiciaires et extrajudiciaires
pour vous soulager et vous aider à aborder l’avenir sereinement.
Qu'est ce que le surendettement et comment s'en sortir ?
La procédure de règlement collectif de dettes
en un coup d'oeil !
Dans cette brochure, on vous explique comment se déroule une procédure, quels sont vos droits et obligations et encore beaucoup d’autres choses.
Cette brochure a été éditée dans le cadre d’une campagne sur le surendettement en 2022. Cette campagne « www.tropdedettes.be » est une initiative du Centre d’Appui aux services de Médiation de Dettes de la Région Bruxelles-Capitale (CAMD).
Les questions fréquentes
Le règlement collectif de dettes (RCD) est une procédure judiciaire qui aide les personnes surendettées à retrouver une stabilité financière grâce à un médiateur de dettes. Ce dernier négocie avec les créanciers pour établir un plan de remboursement protecteur.
1. Qu’est-ce que le SURendettement et quelles en sont les conséquences ?
Beaucoup de personnes ont des dettes et il n’y a aucun mal à cela.
Un crédit pour une voiture ou pour une maison, par exemple, ce sont aussi des dettes !
On parle alors d’endettement.
Cela devient un problème lorsque, pour diverses raisons, vous accumulez des retards de paiement sur une période relativement courte (quelques mois).
On parle alors de surendettement.
Le surendettement peut avoir de lourdes conséquences, non seulement sur votre situation financière, mais aussi sur le plan psychologique. Diverses peurs peuvent alors surgir et :
- vous paralyser dans vos actions,
- nuire à la qualité de votre travail,
- perturber vos relations, notamment dans votre couple.
2. On parle parfois de médiation amiable de dettes et parfois de médiation judiciaire ou règlement collectif de dettes (RCD). Ce n’est pas la même chose.
La médiation amiable est une procédure volontaire, non judiciaire par laquelle :
- Toute personne (salarié, chômeur, indépendant ou ex indépendant, allocataire social, etc.)
- Confie à un médiateur de dettes la mission d’analyser sa situation financière et de négocier un plan de paiement avec chacun de ses créanciers.
- Le médiateur est un assistant social de profession (généralement un juriste) travaillant au sein d’un CPAS ou d’un service de médiation agréé.
Avantages :
- Aucun montant minimum de dettes (il ne faut pas être surendetté),
- C’est souvent gratuit.
La médiation judiciaire, également appelée règlement collectif de dettes (RCD) est une procédure volontaire et judiciaire par laquelle :
- Une personne physique
- En situation de surendettement,
- Dépose une requête auprès du Tribunal du travail qui va l’analyser et désigner un médiateur de dettes rémunéré (le plus souvent, il s’agit d’un avocat de profession).
Les principaux avantages sont que les créanciers ne pourront plus :
- Comptabiliser d’intérêts ou de frais supplémentaires.
- Opérer de saisies sur les biens immobiliers et mobiliers (en ce compris les revenus).
3. Quel est le rôle de ce médiateur de dettes judiciaire ?
Discuter avec l’ensemble des créanciers ET chercher une solution globale pour toutes les dettes.
Il consignera cette solution dans un plan de remboursement, qui sera ensuite homologué par le Tribunal du travail.
Pour pouvoir exécuter ce plan le médiateur percevra l’ensemble des revenus du surendetté.
Chaque mois, il en versera une partie (appelée pécule de médiation) à la personne médiée pour satisfaire ses besoins quotidiens : se loger, se nourrir, se vêtir, s’occuper des enfants, bref lui permettre de mener une vie digne.
La partie restante servira à rembourser les dettes.
Si le médiateur ne parvient pas à dégager un accord, il déposera le dossier au Tribunal du travail qui pourra décider, entre autres, de prononcer un plan de remboursement JUDICIAIRE.
4. Que se passe-t-il à la fin d'une procédure de RCD si toutes mes dettes n’ont pas pu être remboursées ?
À la fin de votre procédure de RCD (qui peut durer jusqu’à 7 ans maximum), vous êtes en principe libéré de vos dettes.
Il se peut toutefois que vos revenus n’aient pas permis de tout rembourser.
Si vous avez respecté le plan, vous pouvez bénéficier d’une remise de dettes pour le solde restant non remboursé, EXCEPTE pour certaines dettes qui ne peuvent pas être « oubliées » ou « effacées » ou « remises ».
Vous devez les payer intégralement. On les appelle les dettes « incompressibles ». Ce sont notamment les amendes pénales et les dettes alimentaires.
A. V. 27.09.2021
« Et je tenais à vous remercier pour ces 3 années où vous m’avez aidée à sortir de cette situation suite à la rupture d’avec le père de mes enfants.
Je suis heureuse de pouvoir dire que je vois la fin du tunnel et qu’à présent, je peux avancer sereinement et voir l’avenir.
Sans cette aide que vous octroyez aux personnes en difficulté, je ne sais pas si j’y serais arrivée ».
L. E. M. 19.09.2019
« Je vous remercie très sincèrement pour votre intervention efficace et rapide afin de me sortir de cette longue médiation.
Je vous remercie pour vos renseignements, grâce à vous, j’ai un énorme répit , je n’oublierai jamais ce que vous avez fait pour moi, encore une fois mille fois merci. »
Valérie Moignot, qui suis-je ?
Matières principales
- Droit de l’insolvabilité, et en particulier le règlement collectif de dettes (RCD)
En tant qu’avocat, membre de la section « surendettement » du Bureau d’Aide Juridique (BAJ).
En tant que médiateur de dettes judiciaire désignée par les tribunaux du travail de Bruxelles et Nivelles. - Administration de biens et de la personne
En tant qu’avocat, membre de l’Association des administrateurs de biens.En tant qu’administrateur extra-judiciaire et judiciaire, désignée par les justices de Paix de Bruxelles.
Mon parcours professionnel est marqué par une volonté profonde d’aider les autres et de me sentir utile. Mon désir d’apporter un soutien concret aux personnes en difficulté m’a conduite à me spécialiser dans ce domaine. Un domaine où je peux véritablement faire la différence.
Depuis, j’accompagne des personnes et des familles pour les aider à retrouver une stabilité financière. Mon approche, à la fois humaine et professionnelle, me permet de les guider avec bienveillance et expertise.
Aujourd’hui, je continue de m’investir pleinement dans chaque dossier, avec la satisfaction de voir mes clients reprendre confiance et retrouver un équilibre. Mon expérience et mon engagement font de moi une alliée de choix pour ceux qui cherchent à surmonter leurs difficultés financières.
Parcours
- 1993 – Titulaire d’un Master en Affaires publiques et internationales (API) auprès de l’U.C.L.
- 1993-2000 – Exerce diverses fonctions administratives dans le secteur privé.
- 2000 – Titulaire d’un Master en droit obtenu auprès de U.C.L. en 2000.
- 2001 – Inscription en qualité de stagiaire au barreau de Bruxelles (maître de stage : Philippe DE PAGE). Matières principales développées : droit des personnes (divorces, droit du bail et droit des successions).
- 2005 – Inscription en qualité d’avocat au barreau de Bruxelles et création de mon cabinet unipersonnel.
- 2019 – Formation de mandataire de crise (FUCAM U.C.L.).